Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 26 avril 1978

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DUDIT CODE, DE L'INTERPRETATION DONNEE DE CES DISPOSITIONS PAR L'ADMINISTRATION DANS DIVERS DOCUMENTS, A SAVOIR DEUX CIRCULAIRES, EN DATE, RESPECTIVEMENT, DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966, UNE INSTRUCTION DU 3 MAI 1973 ET QUATRE REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS ECRITES POSEES PAR DES MEMBRES DU PARLEMENT ; QU'IL SOUTIENT QU'EN SE PRONONCANT UNIQUEMENT SUR LES DEUX CIRCULAIRES ET L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DES QUATRE REPONSES MINISTERIELLES ET QUE SON JUGEMENT DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E PRECITE, LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS DE LA LOI FISCALE DONNEES PAR L'ADMINISTRATION DANS DIVERS DOCUMENTS, IL APPARTIENT AU JUGE DE SE PRONONCER SUR CHACUNE DE CES INTERPRETATIONS ; QUE, CEPENDANT, DANS LE CAS DE L'ESPECE, LES DIFFERENTES REPONSES MINISTERIELLES INVOQUEES PAR LE SIEUR SE BORNENT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES CIRCULAIRES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EXPLICITEMENT PRONONCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE SERAIT IRREGULIER COMME AYANT OMIS DE REPONDRE A L'UN DES MOYENS SOULEVES ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "1O  EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES...." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LE TRAIN DE VIE DU SIEUR  Y... CARACTERISE PAR LA POSSESSION D'UNE VILLA DE 10 PIECES SISE A ET D'UN APPARTEMENT A ; QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION DEUX DOMESTIQUES DONT LE GARDIEN DE LA VILLA PRECITEE, ET QU'IL A DU SUBVENIR EGALEMENT AUX BESOINS DE SON EPOUSE ET AUX SIENS PROPRES ; QU'UN TEL TRAIN DE VIE PRESENTE UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC LES REVENUS GLOBAUX NEGATIFS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A FAIRE APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ; SE FONDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR INVOQUER LE BENEFICE DES DEUX CIRCULAIRES SUSMENTIONNEES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966 SELON LESQUELLES L'ARTICLE 168 NE DEVRAIT , ETRE APPLIQUE NI AU CONTRIBUABLE DONT LES REVENUS SONT COMPOSES EN MAJEURE PARTIE DE SOMMES DECLAREES PAR DES TIERS NI A CELUI POUR LEQUEL LA DISPROPORTION ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PROVIENT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, MAIS QU'IL RESSORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES TERMES MEMES DESDITES CIRCULAIRES, DONT LE CONTENU A ETE REPRIS DANS LES REPONSES MINISTERIELLES A PLUSIEURS QUESTIONS DE MEMBRES DU PARLEMENT QU'ELLES REPRESENTENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET NE CONTIENNENT PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'ELLES NE PEUVENT, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN APPLICATION DU TEXTE SUSMENTIONNE ; QU'ENFIN L'INSTRUCTION DU 3 MAI 1973 AYANT ETE PUBLIEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT S'EN PREVALOIR ;
SUR LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION :    EN CE QUI CONCERNE LA    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DOMICILIE DANS LA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LAQUELLE COMPRENAIT, OUTRE 10 PIECES PRINCIPALES, UN PAVILLON DE GARDIEN ET UN BATIMENT A USAGE DE REMISE, LE TOUT IMPLANTE SUR UN TERRAIN DE 12 800 M2 ; QUE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE LE LOGEMENT DU GARDIEN ET LA REMISE, AINSI QUE LE PARC ; QU'EN OUTRE, LA VALEUR RECONNUE A LA VILLA TRES SUPERIEURE A DES OFFRES QUI LUI ONT ETE FAITES PAR DEUX AGENCES DE LOCATION EST EXAGEREE ;
CONSIDERANT QUE POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU IMPOSABLE D'UN CONTRIBUABLE SELON L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE, NON SEULEMENT LES LOCAUX DONT LE CONTRIBUABLE A L'USAGE, MAIS EGALEMENT LES DIVERSES DEPENDANCES BATIES AINSI QUE LES PARCS OU JARDINS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA VILLA DU SIEUR DU PAVILLON UTILISE PAR LE PREPOSE A LA GARDE ET A L'ENTRETIEN DE LADITE VILLA AINSI QUE DU PARC QUI L'ENTOURE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DE LA VILLA , LE SERVICE A FAIT UNE APPRECIATION EQUITABLE DE LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE CETTE RESIDENCE EN RETENANT LE CHIFFRE DE 44 000F, SANS QUE PUISSENT ETRE RETENUES A SON ENCONTRE DES OFFRES DE LOCATION QUI N'ONT PAS EU DE SUITE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DOMESTIQUE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES BASES D'IMPOSITION SONT, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DOMESTIQUE EMPLOYE PAR LES CONTRIBUABLES, RESPECTIVEMENT DE 6 000 ET 9 000 F "POUR LA PREMIERE PERSONNE DU SEXE FEMININ AGEE DE MOINS DE 60 ANS" ET "POUR CHAQUE PERSONNE DU SEXE FEMININ EN SUS DE LA PREMIERE ET POUR CHAQUE PERSONNE DU SEXE MASCULIN" ;.... "QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DU PREMIER DOMESTIQUE SE TROUVANT AU SERVICE DES PERSONNES... AGEES DE PLUS DE 65 ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LE SIEUR , QUE CELUI-CI OCCUPAIT, DANS SON APPARTEMENT PARISIEN, UNE DOMESTIQUE ; QU'UN AUTRE EMPLOYE, DE  SEXE MASCULIN, ETAIT AFFECTE A DES TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET D'ENTRETIEN DANS LA VILLA ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE N'A PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSENONCEES, TENU COMPTE DE LA DOMESTIQUE SERVANT A QUI SEULE PEUT ETRE REGARDEE COMME AU SERVICE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET QUE C'EST LE DOMESTIQUE DU SEXE MASCULIN LEQUEL PAR SUITE N'A PAS LA QUALITE DE "PREMIER DOMESTIQUE" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE, SUR LA BASE FORFAITAIRE DE 9 000 F, EN VUE DE LA DETERMINATION DU REVENU DU REQUERANT ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.