ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 juin 1982 est annulé.

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n°s 141 692 et 141 693 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision

DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA DAME Y...

présentées sur le fondement de ces dispositions par son avocat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

A..., QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU JUGEMENT N° 11 634 ET LE JUGEMENT N°

Article 2 : Le résultat imposable de la société est réduit de 3 699 032 euros et de 2 690 121 euros respectivement pour les exercices 2006 et 2007.

Requête de la société Smanor et autre tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de

, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TOUSALON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ; Vu

Dans ces conditions, le délai de recours prévu au second alinéa de l'article 696-18 du même code ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-690 du 2 juin 1950, qui détermine le poids des bagages des fonctionnaires servant outre-mer

de culture terres hautes non plantées, il a reçu une superficie de 2 hectares 57 ares 8 centiares d'une valeur de 28 299 points, pour des apports de 2 hectares 23 ares 62 centiares d'une valeur de 24 699

ALIMENTAIRES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N 69-600 DU 24 DECEMBRE 1969 PEUVENT OBTENIR LA RESTITUTION DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES

-87 et 695-87 du tribunal administratif de Bordeaux : Considérant que l'article L.571 avant dernier alinéa du code de la santé publique, relatif aux créations d'officines par la voie dérogatoire, dispose

du 10 août 1965 ; Vu le décret n° 65-694 du 10 août 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir pour un an les règles antérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 87-695

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

Article 2 : Les conclusions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.