Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

: " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de : (...) 3° Pour les cadres, de quatre mois " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale

la réparation des conséquences d'une contamination par les virus de l'hépatite B et C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang est régie par l'article

transfusion sanguine ayant élaboré les produits sanguins transfusés, sous réserve du cas où ce centre n'aurait pas eu une personnalité morale distincte de celle d'un établissement de santé ; que si l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique : " Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants : / 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment

présenté une demande d'indemnisation devant l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article

parents ont, le 13 septembre 2010, saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article

que Mme A...a, le 10 juin 2011, saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article

.A..., B...C...et G...D...ont saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant que l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion

victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article

Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14

l'hépatite C, ont, le 16 juillet 2012, saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

Considérant que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 a, en son paragraphe I, introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1221-14, confiant à l'ONIAM, en lieu et place de l'EFS, l'indemnisation

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article 72 de la loi du

Par un arrêté du 5 avril 2016, pris en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé les critères de sélection des donneurs de

L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article 72 de la loi du