C...etA..., a annulé, d'une part, la délibération du 28 juin 2006 de l'assemblée générale de cette association en tant qu'elle a décidé d'implanter une barrière permettant de procéder à la fermeture de

accomplie, dès lors que cette opération n'a pas été portée auparavant à sa connaissance ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment u rapport du conseil d'administration à l'assemblée

attribuée aux associés sous forme de dividendes (...) " ; qu'en jugeant qu'il résulte de ces dispositions que le droit à percevoir des dividendes appartient aux associés au jour de la décision de l'assemblée

accordées sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune dès constatation d'un résultat courant positif (...). / Le remboursement devra être effectué dans les 15 jours suivant la tenue de l'assemblée

passées par la société Y... au "Journal des opérations diverses", respectivement en 1967, 1968 et 1969 et qui ont consisté, au titre de la répartition des bénéfices de l'exercice précédent décidée par l'assemblée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sur les sociétés : Sur les intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL COREG, par délibération d'une assemblée

le 24 avril 2008 que cet organisme de défense et de gestion a émis un avis favorable sur le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne , au cours de son assemblée

N'AVOIR PAS EU, AU COURS DE L'ANNEE 1967, LA DISPOSITION DE CETTE SOMME, CELLE-CI AYANT ETE VERSEE A UN COMPTE BLOQUE, EN VERTU D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, EN DATE DU 15 DECEMBRE

générale ordinaire du Conseil d'Etat et qu'il n'est pas établi que le texte de l'ordonnance finalement adopté respecte l'économie générale de celui soumis pour avis au Conseil d'Etat ; - elle méconnaît

Par des résolutions des assemblées générales ordinaires annuelles de la société du 30 juin 2011 et 28 juin 2012, les comptes de la société ont été approuvés aux 31 décembre 2010 et 2011 et les bénéfices

C... par la société CPE étaient imposables sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, alors même que ces mises à disposition n'avaient pas été décidées par l'assemblée générale

le vote de chaque collège étant décidé à la majorité des 8/10 de ses délégués présents ou représentés au cours d'une réunion préparatoire propre à chaque collège ", il ressort du procès-verbal de l'assemblée

S'il est prévu que ce quorum ne s'applique pas en cas de deuxième convocation d'une assemblée générale ordinaire, au cas où elle serait demandée, il reste toujours applicable pour une assemblée générale

Le 29 décembre 2003, l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la SAS Manpower France a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 317 millions d'euros

, la stipulation de l'article 21.2 des statuts de la société Imapole, contestée par le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins dans la décision attaquée, qui prévoit, tant pour les assemblées

de deux tiers du capital et des droits de vote de la SPMR afin de ne pas avoir le pouvoir de modifier seule les statuts de la société, d'une part, et à ne pas faire inscrire à l'ordre du jour des assemblées

En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président

B et A ; que le 12 mai 2009 une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la société New Deal SAS a décidé une augmentation de capital par souscription d'actions nouvelles par la Coopérative

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.