Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d'assignation à résidence dont elle est le fondement légal. 5.

des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée, le ministre de l'intérieur a fait connaître les motifs de droit qui l'autorisaient, conformément aux dispositions précitées, à prononcer l'assignation

; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'urgence absolue pour annuler l'arrêté d'expulsion du 9 janvier 1984 et, par voie de conséquence, l'arrêté d'assignation

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 18 octobre 1988 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et son assignation

Considérant que la mesure d'assignation à résidence décidée à l'encontre de M.

du juge de l'excès de pouvoir, l'assignation à résidence de toute personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence, dès lors que des raisons sérieuses donnent à penser que le comportement

à résidence et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission, notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence ; 3.

Toutefois, si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, le paragraphe I précise qu'il est alors statué selon la

le fondement ; qu'elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'une assignation à résidence est distincte d'une mesure de rétention ; que les conditions d'assignation étant adaptées

à résidence a été décidé ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation

Le II de l'article L. 742-4 du même code prévoit que : " Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article

quitter le territoire français et l'astreignant à résider dans le département du Val-de-Marne, d'autre part, l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel le Commissaire de la République du Val de Marne l'a assigné

antérieurement à l'arrêté attaqué justifiaient le renouvellement de l'assignation à résidence.

antérieurement à l'arrêté attaqué justifiaient le renouvellement de l'assignation à résidence.

de suspendre l'exécution de la décision du 3 janvier 2017 refusant d'aménager les conditions d'assignation à résidence de M.

Par arrêté du 15 novembre 2015, il a été assigné à résidence sur le territoire de Torcy.

janvier 2017, un nouvel arrêté d'assignation à résidence a été pris le 20 janvier 2017 ; qu'une nouvelle assignation à résidence dans la ville de Strasbourg où réside M.

A...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 15 novembre 2015, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Fresnes.

Considérant que la mesure d'assignation à résidence décidée à l'encontre de M.

Considérant que si, pour justifier que son assignation à résidence soit exécutée à Douai, M.