B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article

A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence, a décidé

. - Assignation à résidence.

. - Assignation à résidence.

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de l'Ain du 23 novembre 2018 portant renouvellement de leur assignation à résidence.

X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, une décision portant obligation de quitter le territoire national et, le 18 octobre, une décision d'assignation à résidence, pour une

Sur l'assignation à résidence, il a relevé que l'hébergement invoqué se faisait en hôtel, ce qui ne constituait nullement un lieu d'habitation stable.

à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

d'expulsion ne peut en tout état de cause être exécutée qu'après l'intervention d'une décision d'abrogation de la décision d'assignation à résidence, laquelle ne peut être prise qu'en cas de faits nouveaux

Vincenzo X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 1993 fixant les modalités de son assignation à résidence, la décision implicite du préfet rejetant son recours

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés portant abrogation de l'assignation à résidence de M.

Une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 19 octobre 2017 a confirmé, sur son appel, le rejet de cette demande, après que, par arrêté du 13 octobre 2017, le régime d'assignation à résidence

de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Assignation à résidence - [1],RJ1 Applicabilité de l'article 2 du décret

C...F..., alors également assigné à résidence à Toulouse. L'assignation à résidence de M.

Y, ressortissant de la République démocratique du Congo, tendant à être assigné à résidence, la cour administrative d'appel a estimé que le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'était cru lié tant par les décisions

stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur qui a prononcé son assignation