Vu la décision en date du 21 octobre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer définitivement sur la requête de M.

19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise de X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Vu la décision en date le 7 janvier 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société "LE VRAI PRODUIT BRETON", société à responsabilité limitée dont le siège est

rétabli le GIE GOOD YEAR MIREVAL au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune Mireval au titre des années 1999 et 2000, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés

Gilbert X..., demeurant ... 21200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 4 juin 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a

Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, RETABLISSE MME X...

: "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3°.

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 14 JUILLET ET LE 20 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 11 février 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les taxes syndicales auxquelles le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

N'A PAS EXPLOITE SA PROPRIETE DE 1967 A 1977, DATE DE SA REVENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X...

et a étendu son périmètre à la commune de Neuilly-sur-Seine ; que l'assignation à résidence de M.

DOMICILIE, RUE DU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973

Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

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Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE