national des barreaux ; Considérant ce qui suit : 1.

à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Paris et l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au juge des référés du Conseil

Huit avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ; / 7.

L'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ne peut être demandée et, le cas échéant, obtenue, que pour recourir à l'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ne peut être demandée et, le cas échéant, obtenue, que pour recourir à l'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

de l'Ordre des avocats au barreau de la Martinique.

de laquelle a été entendu : - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (FNUJA), dont le siège est au palais de

que, contrairement à ce qu'il soutient, l'INSTITUT DE SOUDURE n'y avait pas exprimé son intention de présenter des observations orales ; qu'ainsi le tribunal n'était pas tenu de le convoquer à son audience

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, avocat du Conseil national des barreaux et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'intervention de l'Ordre des avocats à la cour de Paris : 2.

la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau. / La procédure doit être mise à la disposition de l'intéressé ou de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque audition ".

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Par suite, le magistrat ne peut utilement se prévaloir, lors d'une telle enquête, d'un droit à la communication de son dossier ou d'un droit à l'assistance d'un avocat ou de l'un de ses pairs. 5.

de l'ASSOCIATION DES AVOCATS MEMBRES DU RESEAU ELENA FFRANCE et autres et du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, - les conclusions