ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions

En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 72 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement

le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'Etat membre d'accueil; () ".

tiers à l'Union européenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 72 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, à titre subsidiaire, lorsque ces sociétés sont cotées sur un marché réglementé d'un Etat ou territoire partie à l'accord sur l'Espace

Par un arrêt nos C-327/16, C-421/16 du 22 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

, que par le service juridique du Conseil de l'Union Européenne et la plupart des Etats membres ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

et à la Cour de cassation, avocat de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX ; - les représentants de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX ; - Me Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

opératoire ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la conformité à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne d'une interprétation

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21

, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements ; 2°) d'annuler

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; - la directive 2011/24/UE du Parlement européen

de l'Union européenne ; Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance

Vu 1°), sous le n° 313711, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS

vigueur, en ce qui concerne la publication des avis au Journal officiel de l'Union européenne, l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2002 fixant les modèles de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; - la directive 2011/24/UE du Parlement européen

Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (...), l'impôt sur les sociétés