écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise (...) un autre emploi approprié à ses capacités et aussi

salariés des professions libérales ou de son seul article 4 abrogeant l'article 7 du décret du 30 mars 1949 s'il est divisible de ses autres dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et maladies professionnelles et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ; (...)

1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 1450 du même code : "Les exploitants

concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées.

ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 AOUT 1962, "LES RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DES PREFECTURES OU

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par lettres en date du

au respect du secret médical à l'égard des salariés, dont la garantie est assurée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que l'administration a assujetti Mlle X..., étudiante en médecine, à la taxe professionnelle au titre des années 1976 à 1979 à

les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les

à domicile, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis

Il résulte de l'article L. 221-4 du même code que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles exerce pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles les compétences

Alain Goursolas, salarié protégé ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller

et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier

habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire. / Seules font exception les associations dont l'objet est la protection des animaux. / Dans ce dernier cas, les vétérinaires concernés doivent

X... une autorisation de travail pour exercer, en qualité d'apprenti, la profession de boulanger, ensemble la décision du 21 mars 1986 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police de

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre