relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que

n° 81-76 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu la loi n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

1982, de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 ; 2- annule les deux lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère ; Vu, 3° sous le n° 60 928, la requête

B, capitaine, a été dissoute par un jugement de divorce le 10 janvier 1962 et que, du vivant de son premier mari, l'intéressée s'est remariée avec M.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 2010-1594

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; Vu le décret n° 78-729 du

n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes

au niveau national les 28 octobre 1992, 17 janvier 1995, 22 février 1999, 10 septembre 1999 et 15 novembre 2000 et qui ont pour objet la création d'un fonds d'assurance-formation puis son remplacement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-66 du 30 janvier

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ; Vu le code du travail et

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sont

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 203 438, la requête, enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le

1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

2014 ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-733 du 14

n° 97-1164 du 19 décembre 1997 : "Chaque année est conclu, entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au

La " loi du pays " a pu légalement prévoir qu'elles ne seraient pas laissées à l'appréciation de chaque médecin. 25.

qu'en vertu de l'article 88 du décret du 12 août 1969 les manquements au code de déontologie sont passibles de sanctions disciplinaires ; que les articles 23, 24 et 25, qui réglementent la fourniture