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142 résultats pour « assurances multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461257.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503412

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Article 2 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS versera une somme de 2 500 euros à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775656

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

inférieurs observée au réveil, une seconde intervention a été pratiquée l'après-midi même, afin d'apprécier les causes de cet état et d'en pallier les conséquences ; qu'en dépit de ces examens et de multiples

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839117

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance-maladie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629963

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

et d'information ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a estimé que la souscription multiple ou successive de contrats d'assurance avait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687531

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD 3325 SEC A SOC du 27 juin 2012 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631208

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai a demandé à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767943

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007931383

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a agréé l'avenant n° 1 du 14 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

d'assurance.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719160

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

le Conseil d'Etat, compétent pour connaître de la légalité du décret °n 74.810 du 28 septembre 1974, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Michel X..., demeurant ..., ... à Saint Tronc (13010), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410916

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du Général

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802157

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008105585

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

ardennaise, relevant de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l'article précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Mutuelle ardennaise, qui est une entreprise d'assurances

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504466

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Article 2 : Le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'Etat à la SA "Union des Assurances de Paris" est fixé à 132 000 F.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686962

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

de biologie médicale : Cons. d'une part, que l'article 1er de la nomenclature, qui se borne à préciser que les biologistes et auxiliaires de laboratoires sont tenus, pour informer les organismes d'assurance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787509

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

Frédéric X... et de Me Garaud, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464935

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

proportionnelle d'ajustement au titre de l'avantage social vieillesse pour l'année 2010 et, d'autre part, à l'émission d'un nouvel appel de cotisations tenant compte d'une participation des caisses d'assurance

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