qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; ....................................................................................

X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; ....................................................................................

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Vu la décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, du logement

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

ordonne la suppression du plancher haut et la remise en état du pavillon n° 220 en conformité avec les plans et le descriptif des maisons de Cassan déposés par Maître X... le 22 juin 1970, et ce sous astreinte

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 décembre 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sous astreinte définitive, de modifier

Aux termes de l'article L.911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

le département de la Creuse et d'attribuer la qualification de bureau centralisateur à la commune de Crocq dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

suivante : Par une ordonnance n°394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte

X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce "une astreinte définitive de 250 F par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir" pour en assurer l'exécution ; que la présente