d'office. (...) / Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) ". 2.

Par un jugement n° 2101284 du 19 juillet 2022, ce tribunal a condamné la société Paradisula et Mme A au paiement d'une amende de, respectivement, 7 500 euros et 1 500 euros, leur a enjoint, sous astreinte

de 10 000 euros par jour ; 2°) d'ordonner aux mêmes autorités de remettre aux époux B les clefs de leur appartement, sous astreinte de 10 000 euros par jour et d'interdire à tous policiers ou gendarmes

Marc X... avait violé l'obligation de secret à laquelle sont astreints les médecins, la section disciplinaire du conseil national a retenu " ... que M.

Vu la décision du 29 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département des Hautes-Alpes ; Vu les pièces du dossier

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure" ; que l'arrêt attaqué juge que les décisions par lesquelles

prononcées en matière administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du point 2.2.4 du schéma

d'astreintes est nécessaire eu égard au comportement de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas exécuté les injonctions prononcées par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de

Par un jugement n°s 1303588 et 1305385 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les deux requêtes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant

Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

par l'administration doit être rejeté ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 4 juin 1980 : Cons. qu'il ressort

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'est pas inopérant dans une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, d'une astreinte dont le taux a été fixé à titre provisoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

d'une astreinte.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'astreinte prononcée à l'encontre des consorts X... par le tribunal correctionnel et versée par eux au profit de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY

qu'elle avait prononcée ". 2.

à son encontre par le juge pénal ; que l'atteinte invoquée à la liberté d'aller et de venir et au droit de se marier trouve ainsi son origine dans la sanction pénale dont M.