X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de suspendre l'exécution de la sanction disciplinaire de mise en cellule disciplinaire

de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le directeur de la Poste des Hauts-de-Seine a prononcé la sanction du déplacement d'office pour abandon de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 20 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

prescrivant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, à ce qu'il soit enjoint au préfet de le remettre en liberté, sous une astreinte de 300 euros par jour de rétention supplémentaire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

n'a pas le caractère d'une mesure provisoire ; qu'en réalité, elle aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article d'une demande qui n'est pas manifestement

de la décision soit suspendue. 4.

d'ailleurs de la précédente décision du 15 mai 2023 du juge des référés du Conseil d'Etat, a entrepris d'assurer l'intimité des sanitaires avec des cloisons provisoires et des portes dans les cellules

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

de cet établissement en date du 21 août 1991, pour avoir irrégulièrement prolongé ses congés annuels ; que, cette décision ayant été annulée par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de la décision soit suspendue. 4.

Au demeurant, il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation de l'astreinte précédemment prononcée

Au demeurant, il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation de l'astreinte précédemment prononcée

Au demeurant, il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation de l'astreinte précédemment prononcée

Au demeurant, il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation de l'astreinte précédemment prononcée