Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une attestation

qu'à son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la remettre en liberté et de lui délivrer l'attestation

qu'à son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la remettre en liberté et de lui délivrer l'attestation

qu'à son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la remettre en liberté et de lui délivrer l'attestation

d'une régularisation, une attestation reconnaissant l'existence de cette anomalie.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation, d'autre part, de lui délivrer une attestation

et motivée suspendant le bénéfice de l'attestation.

, d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir et, d'autre part, dans l'attente

Une attestation valant autorisation de se maintenir sur le territoire lui a été délivrée.

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer l'attestation

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur./ La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. ".

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur./ La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. " ; qu'aux termes de

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation

Y... à l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels ; que M.

Une attestation de demande d'asile en procédure accélérée leur a été délivrée le même jour, valable jusqu'au 21 février 2019.

aux articles 1725 et 1726, ni à l'imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément à l'article 240-1, deuxième alinéa" ; Considérant que, dans sa réponse du 28 mai 1968 à une question écrite

manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, si l'intéressé n'a pu obtenir de place en CADA en raison de la saturation de ces centres, il bénéficie en revanche de l'allocation temporaire d'attente

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par la mise en ligne de modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE D'ENTENDRE LES CANDIDATS ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE VILLE-SUR-SAULX QUI N'AVAIENT PAS REPONDU PAR UN MEMOIRE ECRIT