Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et

D, son employé. Ce dernier a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du préfet de police. M.

un délai de quarante-huit heures, tous les moyens matériels afin de lui permettre d'exercer ses fonctions de responsable du pôle juridique conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emploi

SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X..., QUI DIRIGE A ROUEN EN ASSOCIATION AVEC LE DOCTEUR LE MORVAN UN CABINET DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES, AU SEIN DUQUEL SONT EMPLOYES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

QU'IL PLAISE AU CONSEIL PROCEDER AU REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS

à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé une décision du 13 janvier 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi

Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

ait eu une attitude discriminatoire à son égard par rapport aux autres salariés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir

A B, ingénieur en chef employé par la commune de Lyon, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le maire de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité

X..., membre du comité d'entreprise, a accepté, à titre de reclassement, à compter du 1er février 1988, l'emploi de directeur de l'agence de Lorient, dans la société C.G.E.

tiré de ce que Mlle CHANTALOU aurait été licenciée par l'association Guyanaise de formation professionnelle des adultes en violation de l'article L.122-25-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur

des conséquences qu'aurait la réintégration de l'intéressée sur le fonctionnement du service ; Vu l'avis attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2007, présenté par le ministre de l'emploi

NEGOCIATIONS AFIN D'OBTENIR LA LIBERATION DU PERSONNEL SEQUESTRE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE LIBERE MOINS DE 36 HEURES PLUS TARD ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE PREFET DU CALVADOS QUI ETAIT RESPONSABLE DE L'EMPLOI

Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation de licencier pour faute grave le requérant, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de la Maison Notre-Dame sise à La Loupe, de son emploi

X... a fait l'objet, de la part du président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière, où il était employé au centre de formation des apprentis d'Ardèche-Sud, d'une décision

Mohamed X..., délégué du personnel, employé en qualité de peintre dans cette société, était motivée par le fait que l'intéressé s'était rendu coupable d'attouchements et de coups et blessures sur la personne

sursis du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 23 avril 1996 du chef de service de l'inspection du travail, de l'emploi

l'inspectrice du travail de la première section de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi