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4 807 résultats pour « attribution de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007934012

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

code de la sécurité sociale : " ... des décrets déterminent en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales, les attributions

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

que les décisions prises par l'Autorité des marchés financiers peuvent être déférées, selon les cas, au juge judiciaire ou au Conseil d'Etat ; qu'il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742375

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Sur la compétence de la commission permanente : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance précitée, le Conseil de la concurrence "peut siéger soit en formation plénière, soit en sections

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818900

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

TRIBUNAL DES CONFLITS. - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE - PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DÉCLARÉE NULLE ET NON AVENUE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU SUR LE POURVOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218813

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468974.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés. / Toutefois

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009566

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

pour signer ou contresigner ; que si le décret du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement a confié à celui-ci la police de l'exploitation des carrières, une telle attribution

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242667

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

à un syndicat mixte ne faisait pas obstacle à l'attribution à la communauté de communes de cette compétence ; qu'en effet la communauté de communes se substitue aux communes pour ce qui concerne leur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698334

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211050

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

de Nantes, infirmant un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1999, a annulé cet arrêté au motif qu'il avait illégalement attribué à cette communauté l'exercice d'une compétence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

et dirigés contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411812

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, auquel le préfet de l'Aube a, par un arrêté du 1er février 2005, délégué sa signature à l'effet de signer tout acte entrant dans le cadre de ses attributions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial qui comporte des corps propres de fonctionnaires, a été doté d'un comité technique paritaire central dont les attributions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672256

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

- Urbanisme commercial. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Compétence liée - Centre commercial non autorisé au titre de la

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688037

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Compétence liée - Demande de permis dans un secteur réservé pour équipements publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678690

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

COMMERCIALE DU JUGE D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SUR SA COMPETENCE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE CONSULTEE EN

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007719537

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

- Attribution de compétence au "Gouvernement" par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Actes pris par arrêté interministériel non entachés d'incompétence [1]. | 01-04-02-01 ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031329

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE tend à l'annulation du deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705827

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

DE L'ARTICLE L.323-11-2° LESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPETENCE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle