le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Z..., personnalité politique locale, un appel à l'abstention ainsi que des propos injurieux à l'égard de certains candidats de la liste " C.O.R.A.I.L. ", a été diffusé et affiché en divers endroits de

septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre 1986, retirant sa décision du 15 juillet 1986 attributive

; Vu la requête, enregistrée au greffe la cour administrative d'appel de Nantes le 23 septembre 1998, présentée par Mme demeurant à la cour d'appel de Caen à Caen (14052) et tendant : 1°) à ce que

1" (T.F.1), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision n° 87-103 du 3 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative à un appel

société Acanor devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sur leur demande, en date du 23 février 1994, tendant au retrait d'une décision du gouvernement du 29 juillet 1993 relative à la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution

le 2 février 1995 devant la cour administrative d'appel de Nancy ; que cette cour a transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon devenue compétente en application du décret du 9 mai 1997

L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE "EST CHARGEE DE CONTROLER L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET DU PUBLIC SUR LES SOCIETES QUI FONT PUBLIQUEMENT APPEL

Vu l'arrêt du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier concernant une requête enregistrée au greffe

la société "Ile de France Media" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-231 du 24 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a lancé un appel

jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le préfet de la Meuse a annulé les décisions attributives

. ; la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 94-1246

représentée par son président ; la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01387 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

que la composition de cette commission d'appel d'offres aurait été irrégulière, ce moyen, qui par ailleurs manque en fait, reposant sur une cause juridique distincte de celle qui fondait ses moyens de

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné les candidats auxquels il entend délivrer une autorisation d'émettre à la suite de l'appel

de sa prime modulable pour l'année 2008, ainsi que les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant le taux d'attribution individuelle des primes des magistrats du ressort de

de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne

X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution

Y... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution