E... indique récuser, en ce qui concerne l'audience relative à sa question prioritaire de constitutionnalité et son jugement, Mme H...

Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile.

par lequel le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE a prononcé son expulsion du territoire jusqu'à ce que la cour de justice se soit prononcée sur deux questions préjudicielles renvoyées

d'Etat donne acte de ce désistement." ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qui ressortissent à la compétence d'appel du Conseil d'Etat et que son président renvoie

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) la renvoie

.. à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'arrêt du 3 décembre 1985 par lequel la Cour de Discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 10 000 F ; 2- renvoie

ci-dessus mentionné court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; que, toutefois, pour que le délai puisse courir, le requérant doit avoir reçu notification de l'ordonnance de renvoi

d'Etat fasse droit aux conclusions du département des Yvelines, mette à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et renvoie

Mounir X..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 22 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé en tant que cet arrêté n'exclut pas la possibilité de renvoyer l'intéressé en

X... ; que, par une décision distincte du même jour, le préfet a désigné le Sri-Lanka comme étant le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé ; que, saisi par M.

à la formation plénière de la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir été préalablement appelée à une audience de la deuxième chambre de cette cour, le 30 janvier 2007 ; que, d'une part,

Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société civile immobilière GAMBRINUS tendant au renvoi

au mémoire distinct mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; il conclut à ce que le juge des référés ne renvoie

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé

Vu le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée devant lui par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 1996 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 25 octobre 1996 fixant Madagascar comme pays de renvoi

C, déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 novembre 2018 et renvoyé l'affaire devant la même cour.