de naissance produits par les demandeurs de visas ne correspond pas à la signature habituelle de l'intéressé ; que l'acte de mariage produit par Mme B ne comporte aucune trace d'enregistrement et d'authentification

En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Une fois son identité authentifiée, l'usager peut finaliser son inscription. Des identifiants électroniques sont alors associés à son compte.

Cette disposition n'impose pas que l'acte portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel fixe les modalités d'une telle information.

. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre

que l'extrait de cet acte n'est pas authentifié par la signature d'un officier d'état civil et comporte, à l'inverse, la signature des époux et des témoins, qui ne devraient pas normalement figurer sur

A a produit un acte de naissance établi le 10 mai 1994 dont il atteste la conformité par un certificat de conformité établi le 12 janvier 2006 sous la signature du sous-préfet de Goma-Tsé-Tsé alors que

A, la commission s'est fondée sur les circonstances que l'extrait d'acte de naissance de l'enfant, délivré le 10 septembre 2001 par le bureau de l'état civil de Cabinda (Angola), faisait apparaître des

par les autorités indiennes à une authentification ; que le 19 août 2005, ces dernières ont indiqué que l'acte de mariage n'avait pas été certifié ; que c'est sur le fondement de cette information que

de décès du père de la requérante, produit par cette dernière, a été déclaré frauduleux par les autorités locales ; qu'au surplus, il existe des doutes sérieux quant à l'authenticité de l'acte de naissance

d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le lien de filiation entre elle et ses enfants est clairement et légalement établi et que le lien affectif et matériel n'a jamais été rompu ; que les actes

En l'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer, sous le

de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte

de naissance de Mme A ne permet pas à elle seule de douter de l'authenticité de l'acte ; qu'à la date à laquelle cet acte a été établi, les services de l'état-civil de Dimako ne demandaient pas systématiquement

de naissance produit par la requérante présentait un caractère apocryphe ; que l'administration a procédé a une levée d'acte auprès des autorités camerounaises afin de vérifier l'authenticité de l'acte

A n'a pas produit d'actes de naissance authentifiés par les autorités mauritaniennes pour chacun des enfants ; que les documents fournis et ses déclarations comportent des incohérences ou des contradictions

de naissance qui ont été produits n'émanent pas de l'autorité compétente ; que l'extrait d'acte de mariage qui a été produit n'est pas conforme aux formes en usage au Bangladesh ; que, les liens de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

invoque notamment le fait que la présence en France de son mari bénéficiant du statut de réfugié politique lui ouvrirait des droits au titre de l'unité de famille ; Considérant qu'en estimant que "l'acte

recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur le fait que Mlle A n'a pas établi de façon probante sa filiation, en raison des incohérences résultant des documents présentés pour authentifier