même code, "le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative" ; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité

de droit en jugeant qu'il pouvait être regardé comme étant " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en se fondant sur le seul caractère intentionnel de sa soustraction aux autorités

fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du PREFET DU VAR doit être rejetée ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne sous astreinte à l'autorité

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'enjoindre à l'autorité

décision du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un permis de conduire français et d'enjoindre à l'autorité

code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardée par l'autorité

séjournant avec lui depuis plus de six mois en France est l'autorité préfectorale ; que si dans le cadre de l'examen de cette demande, le préfet peut saisir pour avis les autorités consulaires intéressées

alors seule susceptible d'être contestée au contentieux ' 2°) Dans le cas où une telle invitation devrait être regardée comme une décision faisant grief, sur quel fondement légal en droit interne l'autorité

recevables et que c'est à tort que le tribunal administratif, y faisant droit, a prononcé l'annulation de ces décisions ; Cons. qu'il est loisible à une commune, à toute époque, de demander, soit à l'autorité

toutefois, il en va différemment dans trois séries d'hypothèses, soit que la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité

des malades bénéficiant de l'aide médicale gratuite et participe aux secours médicaux d'urgence, en assurant une garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; que ses prix de journée sont fixés par l'autorité

attaqué que, pour juger que le préfet avait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la viabilité de l'EARL B-A, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il appartenait à l'autorité

A fondait ses conclusions aux fins de voir engager la responsabilité de l'Etat sur une faute commise par les autorités préfectorales et non sur une faute commise par l'administration fiscale, le tribunal

Lorsque l'autorité préfectorale à laquelle ce dossier est transmis délivre, à l'issue de l'instruction conduite par les services compétents de l'Etat, l'autorisation de conduire, elle fait assurer par

Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de cette autorisation, il appartient à l'autorité

. - PERSONNES SE LIVRANT À LA NÉGOCIATION OU AU DÉMARCHAGE POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE (LOI DU 2 JANVIER 1970) - LÉGALITÉ DU REFUS, PAR L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE, DE VISER UNE

Cergy-Pontoise a prononcé la suspension de la décision de préemption, sur le double motif tiré, d'une part, de ce qu'il n'était pas établi que la décision litigieuse avait été transmise et reçue par l'autorité

préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois ; qu'il appartient toutefois à l'autorité

des intérêts ; il demande également que les frais qu'il a exposés pour agir en justice lui soient remboursés ; il soutient qu'il a subi de graves préjudices qu'il impute à des fautes commises par l'autorité

dès lors que les motifs de sa réadmission en Autriche ne lui ont pas été communiqués ; qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la " clause de souveraineté " ou de la " clause humanitaire ", l'autorité