dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords

Il ressort des pièces du dossier que l'accord national du 10 juin 2008 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance a été modifié par un avenant n° 5

prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

A MAJORATION DE PENSION ETANT DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE S'OUVRE CELUI-CI ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT

, les ayants-cause d'une personne décédée qui bénéficiait des dispositions de cet article et qui ne possédaient pas la nationalité française à la date de promulgation de cette loi bénéficient du régime

visées par le régime de retraite des agents titulaires de la BANQUE DE FRANCE, fixé au règlement annexé au décret du 29 mars 1968 relatif au régime des retraites des agents titulaires de cette Banque,

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

et de leurs ayants droit : Considérant que l'article 8 prévoit notamment que : "Pour faciliter le libre choix du praticien par les assurés et leurs ayants droit, les caisses donnent à leurs ressortissants

la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

Pierre X..., ancien président directeur général de cette société, l'administration a réintégré les sommes dont il s'agit dans les résultats sociaux des années 1974 à 1976 et a corrélativement, imposé ces

et règlerait ainsi directement à ces derniers la part obligatoire incombant à la sécurité sociale du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes concernés et a, d'autre part, défini

et du citoyen ; que, toutefois, le législateur a suffisamment précisé le régime juridique des caisses de mutualité sociale agricole en en faisant des personnes morales de droit privé soumises, en ce qui

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard ".

REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES