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29 résultats pour « bail a metayage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621337

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Gérard X..., demeurant Baille-Patte à Lassay-les-Châteaux 53100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614552

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Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 février et 5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488486.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe).

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008228989

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257330

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Sèvres à Boulogne-Billancourt (92516) ; la SOCIETE MONOPRIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626916

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461560.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 à raison des immeubles situés à Baie-Mahault (Guadeloupe) dont elle est propriétaire.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925210

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

03-03-02-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX (1) Décision autorisant la résiliation d'un bail rural en vue

Résumé IA — à vérifier