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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621337
11 avril 1986
11 avril 1986
Gérard X..., demeurant Baille-Patte à Lassay-les-Châteaux 53100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614552
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28 juin 1978
28 juin 1978
Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 février et 5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a
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