à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

ELEMENTS CESSERAIENT, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, D'ETRE UTILISABLES PAR L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, PAR UN ACTE DU 17 JUILLET 1964, PRIS A BAIL

, sans indemnité, d'immeubles à l'issue d'un bail à construction.

à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

à construction et notamment la valeur de la construction remise en fin de bail au bailleur ont pour celui-ci le caractère de revenus fonciers, telle n'est pas en revanche la nature de l'indemnité versée

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association pour la sauvegarde de la baie de Chingoudy, - les conclusions de M.

60 000 F à 62 100 F, l'engagement souscrit par la société locataire que tous travaux, embellissements et améliorations entrepris par elle, même avec l'autorisation du bailleur, resteraient en fin de bail

d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir dans la présente instance, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réviser

à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Groupe Bigard a saisi le tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

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Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

ACCORDEES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES ET A LEURS FAMILLES, ELLE NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DE CES REMISES, QUI AURAIENT D'AILLEURS DU ETRE DEDUITES DES PRIX MENTIONNES

des locaux commerciaux situés dans un immeuble dans lequel elle possédait en outre des locaux d'habitation, et que la société a acquis le même jour les locaux ayant fait l'objet du bail résilié, afin