Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 octobre 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE  VAL DE MARNE  ;    - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 MAI 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN ECARTANT L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" RELATIVE A L'AMORTISSEMENT DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, LUI A NEANMOINS ACCORDE, SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DE L'ANNEE 1976, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A "LA DEDUCTION, POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT AMORTISSABLE DES DEUX BATIMENTS EDIFIES POUR SON COMPTE SUR LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE..., DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR LES ENTREPRENEURS QUI ONT PARTICIPE A CETTE CONSTRUCTION" ; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DEMANDE DE REDUCTION DE CE CHEF N'AYANT ETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST AINSI PRONONCE SUR UN MOYEN DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT TANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" QUE SUR SON RECOURS INCIDENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975 : "L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EDIFIES SUR LE SOL D'AUTRUI DOIT ETRE REPARTI SUR LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DE CHAQUE ELEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'ENTREPRISE QUI EDIFIE DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS SUR LE SOL D'AUTRUI DOIT EN PORTER LE PRIX DE REVIENT A L'ACTIF DE SES BILANS, ALORS MEME QUE SES DROITS SUR CES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS NE SONT PAS CEUX D'UN PROPRIETAIRE, PUIS PRATIQUER SUR CES ELEMENTS CORPORELS DE SON ACTIF IMMOBILISE DES AMORTISSEMENTS DONT LE TAUX TIENNE COMPTE UNIQUEMENT DE LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION, SAUF A CONSTATER, LE CAS ECHEANT, UNE PERTE CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE LE JOUR OU CES ELEMENTS CESSERAIENT, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, D'ETRE UTILISABLES PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, PAR UN ACTE DU 17 JUILLET 1964, PRIS A BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1964, DIFFERENTS TERRAINS APPARTENANT A M. JACQUES VETOIS, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR ACTE DU 20 JUILLET 1974, LE BAIL SUSMENTIONNE A ETE PROROGE D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER JANVIER 1973 POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE CE BAIL, IL ETAIT CONVENU QUE M. VETOIS DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE EN FIN DE BAIL, ET SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS QU'AURAIT EDIFIEES LA SOCIETE PRENEUSE ; QUE LA SOCIETE A, NOTAMMENT, FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER ET UNE MAISON SUR LES TERRAINS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR UN ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1976, UN NOUVEAU BAIL A ETE CONSENTI A LA SOCIETE EN RENOUVELLEMENT DU PRECEDENT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS QUE LES PARTIES ONT ENTENDU FAIRE COURIR A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER JANVIER 1976 ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE VERIFICATEUR A, A BON DROIT, POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE SUR UN TERRAIN PRIS A BAIL, SUBSTITUE LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DE CES BATIMENTS A LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" SOUTIENT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CONSTATER EN PERTE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 LA VALEUR RESIDUELLE COMPTABLE DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE, QU'ELLE AVAIT DU, EN FIN DE BAIL, REMETTRE SANS INDEMNITE A SON BAILLEUR ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'AMORTISSEMENT DES MEMES BIENS, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975, DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU D'UNE VALEUR COMPTABLE PLUS ELEVEE, EN CONSEQUENCE DE LA RECTIFICATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER DES IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE SIX MOIS AU MOINS A L'AVANCE PAR LE BAILLEUR, ET DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION, QUI SONT REGARDES COMME UNE LOCATION VERBALE, SONT REPUTES CONCLUS AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ANCIEN BAIL ECRIT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS PAR UN DOCUMENT AYANT DATE CERTAINE AVOIR RECU DE SON BAILLEUR UN CONGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 SUSMENTIONNE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL CONGE, LA SOCIETE, QUI A POURSUIVI SON ACTIVITE SUR LES TERRAINS LOUES, DOIT ETRE REPUTEE AVOIR BENEFICIE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1975 D'UNE LOCATION VERBALE PORTANT, COMME LE BAIL ECRIT AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE, SUR LES SEULS TERRAINS PRIMITIVEMENT LOUES ; QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR CES TERRAINS PAR LE LOCATAIRE NE SONT DEVENUES LA PROPRIETE DU BAILLEUR QUE LORS DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL, LEQUEL A PORTE A LA FOIS SUR LES IMMEUBLES PRIMITIVEMENT LOUES ET SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ;
CONSIDERANT QUE LE NOUVEAU BAIL CONCLU LE 21 SEPTEMBRE 1976, ALORS MEME QUE LES PARTIES LUI ONT DONNE UN EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1976, EST AINSI SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT, A LA CLOTURE DU BILAN DE L'EXERCICE 1975, DE CONSTATER UNE PERTE EQUIVALENTE A LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DES BATIMENTS QU'ELLE AVAIT EDIFIES SUR SOL D'AUTRUI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE EST EN DROIT, POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DE CES MEMES CONSTRUCTIONS AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975, DE SOUTENIR QUE LA VALEUR COMPTABLE DE L'ATELIER, POUR LEQUEL ELLE PRATIQUAIT UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF, DEVAIT ETRE AUGMENTEE DU MONTANT DE L'EXCEDENT D'AMORTISSEMENT REINTEGRE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974, SOIT D'UNE SOMME DE 15.248 F ; QUE, PAR SUITE, L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 DOIT ETRE AUGMENTEE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE CINQ ANS RESTANT A COURIR SUR LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DU BIEN, D'UN MONTANT DE 3.050 F ; QUE LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DOIT, DES LORS, ETRE DIMINUE D'UNE SOMME EGALE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 MAI 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE L'ANNEE 1976.    ARTICLE 2 : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST REMISE A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1975 ET DE L'ANNEE 1976 SONT REMISES A SA CHARGE SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION EGALE A 3.050 F.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES".