concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique

IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LORSQUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SONT OCCUPES EN VERTU D'UN BAIL

Y..., la prime nationale unique prévue par le décret du 28 juillet 1986, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant

X..., fermier, la prime unique de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, confirmé que cette décision d'octroi entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation, n'a

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHAPAT ET COMPAGNIE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité de résiliation de bail de

ou décidé de ne pas le renouveler ; qu'en revanche, la résiliation du bail postérieurement à la décision octroyant l'indemnité est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il

Bail, - les conclusions de M.

ELEMENTS CESSERAIENT, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, D'ETRE UTILISABLES PAR L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, PAR UN ACTE DU 17 JUILLET 1964, PRIS A BAIL

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

Meir B, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.

EXPLOITAIENT EN UN DOMAINE VITICOLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT CONSTITUE LE 29 NOVEMBRE 1967, AVEC LEURS HUIT ENFANTS MAJEURS, UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT LA PRISE A BAIL

DES ANGES (SYCIM), dont le siège est Port de Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270) ; la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Philippe A une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, en sa qualité d'associé unique de l'EURL P.T.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés Sophia et Natexis Bail ont, le 15 mars 1988, consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un contrat de crédit-bail assorti

Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

de la société "Galeries Barbès" pour un prix total de 2 250 000 F, d'une part, un fonds de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits et obligations résultant d'un contrat de crédit-bail

fiscale, cette opération avait pour unique objectif de permettre à M.

CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975, "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL

Meir A, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.