d'une fusion, la société émettrice ne peut ajuster au bilan la valeur d'entrée des titres reçus à hauteur de la dépense ainsi engagée ; que les sommes versées à l'occasion du rachat pour annulation de

est 11/13, avenue Georges Politzer à Trappes Cedex (78190) ; la société Auto Bilan France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01070 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative

C4 à Nouméa (98818), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA FIGESBAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 par lequel la cour administrative

; la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION

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Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

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de l'exercice 1962 tel qu'il ressortait du rapport du commissaire aux comptes ; que la circonstance que la dépossession aurait eu lieu à une date sensiblement postérieure à la date du bilan arrêté au

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EUROPEENS, dont le siège est 284 rue de la République à Davezieux (07430), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de clôture de l'exercice clos en 1983, crédité les comptes courants de MM.