aux clients lors du dépôt des vêtements ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner si les factures d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irrégularités

aux clients lors du dépôt des vêtements ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner si les factures d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irrégularités

PAYEES PAR CAISSE, TROISIEMEMENT LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT, REGARDE COMME EFFECTUE EN ESPECES, DES ACHATS CLANDESTINS ; QUE, DES LORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DES ACHATS CLANDESTINS

X... était, à la date de son licenciement chef de service "achats" et membre titulaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement

droit que le vérificateur a réintégré une recette de 27 214,03 F portée directement au crédit d'un compte personnel de M.

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1974 à 1978 et de l'année 1975 ; que, compte

et marchandises, ainsi que des travaux ou ventes de marchandises et produits finis, des prestations de services et autres opérations effectuées par l'entreprise, est déterminé compte tenu des taxes sur

DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE COMME AFFINEUR DE METAUX UN CREDIT DE TAXES S'ELEVANT A 9.202.010 ANCIENS FRANCS AFFERENT A DES FACTURES D'ACHAT

du montant des déficits dégagés par l'entreprise dans le secteur des ventes de véhicules d'occasion et a réintégré, sur cette base dans les résultats imposables de la société des sommes forfaitairement

s'est fondée sur la ventilation d'achats effectuée par le vérificateur à partir de factures d'achat de l'exercice 1976/1977 inclus dans ladite période établit que les bases retenues à partir de cette

X..., pour contester la ventilation des achats entre les différents produits, opérée par le vérificateur, se fonde sur le dépouillement de factures d'achat correspondant à des années postérieures à la

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

attaqué en date du 17 février 1986, le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant toutefois que compte

X... soutient qu'un chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par son entreprise individuelle de 198 812 F, distinct des affaires faites en France et non pris en compte dans ses forfaits de chiffre d'affaires

défaillante lorsqu'il est établi que l'omission ou l'erreur de déclaration a été commise de bonne foi, cette instruction se borne à faire une recommandation aux agents de l'administration et ne peut être

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas, celle qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient

Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti ces rappels et a rejeté le surplus de ses demandes.

la taxe mentionnée sur les attestations délivrées par la société Interbail aux entreprises utilisatrices des immeubles était dès lors, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, déductible

de la commune d'Hayange de lui délivrer les certificats nécessaires à l'immatriculation de deux véhicules Audi QS5 et Volkswagen Tiguan qu'elle a revendus en France.

est déjà pris en compte au titre d'autres fabrications ; qu'eu égard, toutefois, à la méthode suivie par l'administration qui n'a pas, en effet, déduit le chiffre d'affaires litigieux du montant des achats