déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe du procès-verbal de contravention de grande voirie duquel il résulte qu'il a endommagé avec un engin mécanique un câble téléphonique

Bruno Y..., père de Mathieu Y... a effectué des recherches le long de la côte, puis, vers 21 heures, a informé par téléphone les sémaphores du Homet et du X...

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 22 juillet 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a appelé

du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1977 ; En ce qui concerne le préjudice commercial né de l'impossibilité de louer les locaux de l'ensemble immobilier après le 1er juin 1975 par suite des travaux de la construction d'un central téléphonique

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

parcelle cadastrée 5 AM 0124 sise route du Cap aux Basques à Saint-Pierre, en vue de permettre l'implantation d'un bâtiment technique et d'une antenne hertzienne pour la mise en service d'un réseau de téléphonie

A se borne à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 février 2004 en tant qu'il concerne la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance

décharge ou, subsidiairement, la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Juragruyère à procéder à son licenciement ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

qui ont été mises à sa charge au titre des périodes du 24 décembre 1979 au 25 février 1980 et de cette dernière date au 25 avril 1980, Mme X... se borne à faire état de ce qu'elle utiliserait son poste

. ; la SARL POLYGONE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juin 1996 du tribunal

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 101 291,45 F, correspondant au solde d'un marché de travaux conclu le 24 novembre 1982 en vue de la réparation de câbles téléphoniques

DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, N'A ETE PRESENTE PAR CETTE SOCIETE QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL

X soutient qu'en relevant qu'il avait prescrit des soins à deux patientes après s'être entretenu avec elles par téléphone sans avoir procédé à un examen clinique, la section des assurances sociales du

l'année 1974 ; 2°) de réduire ladite cotisation supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

TOP 64 INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

TOP DRILL INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

TOP 64 INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession et qu'il ne peut, dès lors, ni se borner