04PA03221 du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie

administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme C...B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 décembre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie

DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par cet arrêté, il

.* TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE CALEDONIE - CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE.

Gérald X, l'article 1er de la délibération n° 144 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 19 décembre 2000 portant modification du tarif des douanes en Nouvelle-Calédonie, lequel article fixe le taux de

DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.

A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie, - les conclusions de M.

SARTE, demeurant B.P. 3886 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi portant dispositions statutaires

indemnité à ceux des agents du cadre national des préfectures qui sont en fonctions dans les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Louis C ; 2°) à l'annulation de la décision du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 2004 précitée ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à chacun

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Vu 1°), sous le n° 124 980, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Haut-commissaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé d'inviter le gouvernement à retirer ou à abroger diverses

Article 2 : Le MEDEF Nouvelle-Calédonie versera au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Le conseil du dialogue social de la Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la délibération-cadre n° 345