Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 16 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640393
- Date
- 16 avril 1969
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX..* TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE CALEDONIE - CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE. | OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ADMINISTRATIF..* NOUVELLE CALEDONIE - OUVERTURE ET CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE. | VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE..* CHEMINS RURAUX ET ASSIMILES - CLASSEMENT - PISTE A BETAIL EN NOUVELLE CALEDONIE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 16 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel