SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines

ET LA SOCIETE "LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN" ONT DEMANDE LE 6 JUILLET 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LEUR A ACCORDEE

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de la promotion sociale pour l'année 1989 ; .

d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de bénéficier de l'échelon spécial du grade de capitaine

ou nommés au grade supérieur : 1° les capitaines ayant au moins quatre ans et au plus huit ans de grade ...

D'autre part, l'officier chargé de suppléer le capitaine ne détient pas habituellement, à bord du navire, les pouvoirs qui conduisent à assimiler le capitaine, qui, selon le premier alinéa de l'article

Toutes les autres promotions ont lieu au choix" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur : 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ou d'officier de 1ère classe" ; Considérant que M.

militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air lui refusant le bénéfice de l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. le capitaine Etienne ALBY, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées

décret n° 95-736 du 10 mai 1995, modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon pour le grade de capitaine

31 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine

X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1997 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1998, en tant qu'il ne figure pas parmi les capitaines

du 2 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ; Considérant que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 016529 du 18 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine à compter

promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4ème ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial de grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou,

préalable contre la décision du 27 juin 2002 du directeur des rémunérations et pensions au commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine