des catégories de personnes précitées, pour les mêmes motifs, les autres parties du rapport, soit le sommaire, la liste des recommandations, l'introduction en page 4, ainsi que les développements à caractère

acquisitions foncières nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession ; que cet article, qui précise également les conditions financières d'acquisition des parcelles, a un caractère

S.N.C.F. dans la négociation des termes du contrat, la cour toutefois, après avoir exactement qualifié de dol le comportement des entreprises, qualification qui implique que les manoeuvres aient eu un caractère

laquelle les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ainsi que les chapiteaux, tentes et structures demeureront fermés après la date du 15 décembre 2020, et, en second lieu, au caractère

X... par l'arrêté attaqué en date du 1er avril 1994, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, le PREFET DE L'ARDECHE s'est fondé sur le caractère tardif de la demande formulée

de traitements de données à caractère personnel. 3.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1988 du directeur départemental des Postes des Bouches-du-Rhône refusant de reconnaître le caractère

rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère

les dispositions contestées du document intitulé : " guide à l'usage des pôles RH des directions ", publié le 13 février 2012 sur le site intranet de la direction générale des finances publiques, déterminent

modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère

Par une délibération en date du 27 mars 2015, le conseil municipal de Bellebat (Gironde) a décidé de procéder à la révision de sa carte communale.

et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question soulevée ne présente pas un caractère

Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne présentent pas un caractère sérieux. 10.

B...ne s'est vu conférer aucun grade temporaire ou auxiliaire ; qu'en revanche, les articles L. 4 et L. 10 du même code, qui déterminent les seuils d'invalidité pris en considération pour l'octroi d'une

au fond, de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret du 10 janvier 1992, déterminant

Considérant que le principe du caractère contradictoire de l'instruction, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la

travail ou d'introduction des nouvelles technologies, et nécessitant par suite la consultation de cette instance, un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement déterminant

-Ces statuts particuliers ont un caractère national.- Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble

pension présentée par Mme A au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au motif que n'était pas établie de relation médicale directe et déterminante

) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82¬1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 2° Les cartes