du I de l'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non

non imposable de l'indemnité de licenciement, elle a regardé celle d'un montant de 140 000 F comme représentative de salaires et imposable comme telle au titre de l'année 1979 ; que M.

, ne suffit pas à faire entrer dans la catégorie des traitements et salaires les revenus qu'il a ainsi perçus, lesquels ne peuvent être regardés comme ayant eu le caractère de rémunérations reçues d'un

X... par la société Bussoz : Considérant qu'il est constant qu'au cours des années 1973 et 1974, le compte courant ouvert au nom de M.

sus-mentionnées de l'article 179 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que, pour tenter d'expliquer l'origine des sommes de 76 700 F et de 313 600 F qui ont été taxées d'office à son nom

qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

ont droit à une prime d'ancienneté selon les règles suivantes : I La prime d'ancienneté sera de douze jours de salaire pour chaque année de service...

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702574 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires

d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société requérante tendant à la décharge des compléments de versement forfaitaire et de taxe sur les salaires

1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

X... et de 26 km pour son épouse ; que le choix ainsi fait du lieu de résidence ne présente pas un caractère anormal ; que, par suite, les frais de transport, d'un montant non contesté, qu'ils ont exposés

, conformément au programme ci-dessus, sur la base du salaire d'une année, soit le salaire, y compris la prime d'ancienneté, de 13 mois 1/3 ; que, dans ces conditions, le requérant, qui se borne à soutenir

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts visent "les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour rejeter les moyens tirés du caractère non contradictoire de la vérification de sa comptabilité et du non-respect du secret professionnel

place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes" ; Considérant, d'une part, que la Cour des comptes n'avait pas à communiquer à Mme X... les écritures produites en son nom

; que, si le requérant soutient que les circonstances qui ont présidé à son départ confèrent à ladite somme, au moins en partie, le caractère de dommages-intérêts non imposables, il ne justifie pas de

non exagéré puis a ventilé la différence entre la somme des trois salaires annuels perçus par M.

A...était, jusqu'au 1er décembre 2009, gérant majoritaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Espacebio puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l'Etat en activité relevant du même département ministériel ".

X... ne percevait pas encore de salaire de ladite société, cet engagement n'excédait pas trois fois le montant annuel des salaires que devaient lui assurer les fonctions qu'il prévoyait d'occuper à court