administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de 36 jours de congés non

jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, la délibération du conseil général du 26 juin 1991 instituant un régime indemnitaire

le caractère d'un supplément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 6 août 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire

Par un jugement du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, qu'il a jugée irrecevable, pour non-respect du délai de recours contentieux. 4.

. / Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emplois ou emplois » ; qu'aux termes du premier

professionnel de sa maladie ; qu'il a commis une erreur de droit et méconnu l'article R. 621-1 du code de justice administrative en déclarant irrecevable comme non chiffrée sa demande indemnitaire, alors

X... a invoqué, devant le juge d'appel, la méconnaissance par celui-ci du principe du contradictoire, en raison notamment de la non-communication et du caractère incomplet de son dossier médical, il n'appartenait

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions aux fins de condamnation du CNAC au paiement des travaux supplémentaires effectués par les sous-traitants au motif de l'absence de caractère

titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, son intention de renouveler ou non son contrat, lesquelles ne sont applicables qu'aux agents non titulaires de l'Etat

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. 2.

versement se ferait, non plus sur six ans mais intégralement au plus tard en 2022.

, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant de 10 000 euros déterminé par référence aux articles R. 222-14 et R. 222-15 ; Considérant que l'action indemnitaire de M. et Mme A

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal de Charleville-Mézières a institué au profit de ses agents un régime indemnitaire

B se pourvoit contre le jugement du 12 septembre 2023 et demande que le jugement du 19 novembre 2019 soit déclaré nul et non avenu. 2.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

(75042) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 28 mai 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire

en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les décisions successives de réduire substantiellement, à partir de la rentrée de 1995, le nombre d'heures d'enseignement de Mme X ont été motivées, non

rejetées ; que les prétentions indemnitaires de M.