Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 2261-19 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que, pour qu'une convention de branche ou un accord professionnel puisse être

ou interprofessionnel qu'elles couvrent. / La commission paritaire de branche contrôle la mise en oeuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture

Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC France jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

Eu égard au moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les sommes dues au titre de l'article L. 761-1 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2017, la ministre du travail conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'extension de l'avenant n° 7 à

sous le n°338491 ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'eu égard au principe général

sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit

Les requêtes visées ci-dessus présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le décret attaqué : 2.

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que toutes les organisations professionnelles d'employeurs et toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche considérée

de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté leur propre participation de 50 % au

de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté leur propre participation de 50 % au

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à

ou interprofessionnel qu'elles couvrent. / La commission paritaire de branche contrôle la mise en oeuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du statut du personnel de la Banque de France, édictées par son conseil général sur le fondement de l'article L. 142-9 du code monétaire

d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM.

, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et pour les salariés dont les contrats de travail font

Sur l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend les stipulations des articles 8.1, 9.3, 10, 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015 relatives au fonds de solidarité de la branche : 4.

Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 27 mai 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.