indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de la sommation de payer, s'appliquent, sauf disposition législative spéciale, en cas de retard pris par une personne publique à exécuter

exercice ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités

du débiteur au paiement d'une somme d'argent (

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent./ Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la

à payer à la commune de Fouras la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune

de reconduite à la frontière : Considérant que l'absence de signature de l'ampliation par l'auteur de l'arrêté attaqué du 19 juillet 2001, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que cette ampliation

l'Etat à lui verser la somme de 6 278 524 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

; 2°) de condamner M. et Mme X... à lui payer les intérêts légaux et les intérêts capitalisés de la somme due, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes

Rashid X ; il tend au rejet du recours et à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; M.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) / II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III. - Les

Article 3 : Le centre hospitalier de Quimper est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère la somme de 77 383,26 euros.

européens, la dissimulation d'importantes sommes d'argent et la couverture de ces activités par des contrats de travail de complaisance, les complices de M.

en date du 27 mars 1991 ordonnant son hospitalisation à titre provisoire à l'hôpital psychiatrique d'Armentières et à la condamnation du maire de Bondues et du préfet du Nord à lui verser une somme de

régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du centre : Considérant que la commune a été condamnée par les premiers juges à payer à Mme PORTRON X... et à la caisse la somme totale de 112 000

Le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours dirigé contre ce jugement.

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. 1er.- (...)