la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

, soit, la réparation du préjudice que lui a causé ce licenciement, par la condamnation de la ville de Menton au paiement d'une indemnité majorée des intérêts capitalisés, 2°) annule la décision du maire

de Mme X..., le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de l'auteur de cette décision et sur le fait que ce licenciement, prononcé à titre disciplinaire, ne reposait sur aucun motif ; que

A, que la perte de confiance de l'employeur ne peut pas constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs et que seuls ces éléments objectifs peuvent

Y... en réponse à sa demande d'indication des causes du licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; qu'en particulier cette lettre ne mentionnait

l'espèce, de renvoyer les conclusions relatives aux allocations d'assurance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions relatives à l'indemnité réparant le préjudice qu'aurait causé

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE

X... a été licencié sans avoir été mis au préalable en demeure de reprendre l'exercice de ses fonctions ; que M.

Y, d'une demande d'indemnisation du préjudice que lui a causé son licenciement, a sursis à statuer et a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de l'appréciation

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1981, ANNULANT UNE MESURE DE LICENCIEMENT

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 prononçant son licenciement

janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 833 863,40 euros en réparation des préjudices que lui a causés

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nice a prononcé son licenciement

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'est au nombre des causes sérieuses de licenciement économique la nécessité

tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société l'Agence du bâtiment à la licencier

irrégulier, de l'indemniser du préjudice résultant de ce licenciement irrégulier et de le condamner à une astreinte de 5 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 mars 1997 par

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

X..., salarié protégé, et rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à la tardiveté du retrait opéré

X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.