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4 721 résultats pour « cause non exprimée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869415

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

A, sur un total de 10 988 suffrages exprimés ; que M.

Source officielle

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 du même code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255455

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A, des faits non mentionnés dans la saisine initiale et révélés au cours de l'enquête qu'il a menée, n'est donc pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie, dès lors que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008090395

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Z... qui tend à l'invalidation d'un bulletin sur lequel figure le nom de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Le consentement du donneur est exprimé par écrit.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381784

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Pont au Casse (Lot et Garonne) et au cours de laquelle sa liste est arrivée en deuxième position avec 1196 voix sur un total de 2402 suffrages exprimés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353559

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

En cas de litige sur ce point, lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617717

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

pratiqués en comptabilité ne sont déductibles que " dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation " ; qu'en pareil cas

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618158

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

PRECITEES QUE, DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION EST IMPOSABLE AU NOM DE CELUI-CI LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE DEFINITIVEMENT FIXE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642869

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

L'ORDONNANCE DU 31 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS EXPRESSEMENT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753001

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277084

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

lors des élections professionnelles par les salariés relevant, en cas de litige, de la section " encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation des syndicats et organisations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616812

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

ETAIT RECEVABLE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A PRESENTER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE SA RECLAMATION, DES MOYENS NOUVEAUX, MEME REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709419

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

EN CAS DE DESACCORD SUR CETTE REPARTITION, IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LA DESIGNATION DU OU DES ASSESSEURS CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643690

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

LE NON DE CHACUN DES ELECTEURS QUI AURAIENT FAIT USAGE DE CETTE PROCEDURE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONS.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

en cause.

Source officielle