Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

X apporte des éléments, non sérieusement contestés par l'administration, sur le préjudice que lui cause l'abstention de celle-ci ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence

3 prévoit que la présidence du jury de recrutement à l'Ecole nationale de la magistrature est confiée à un magistrat hors hiérarchie à la cour de cassation ne peut être regardé comme sérieux.

Considérant, d'une part, qu'indépendamment de la condition d'urgence, il incombe au juge des référés, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la

pénale est donc une condition d'octroi de cette garantie ; que cette condition n'est pas remplie dans le cas de Mme A ; qu'en tout état de cause, il appartient au moins à la requérante de démontrer que

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas, dans cette mesure, un caractère sérieux. 12.

Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents " ; 3.

Prado, avocat de l'Association citoyenne pour la protection du village et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation

A ne saurait sérieusement soutenir que cette disposition porte atteinte ni au principe d'égalité devant la loi ni au caractère universel, égal et secret du suffrage ni, en tout état de cause, au principe

L. 214-3.- L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

dans un emploi public un candidat admis à l'issue d'une procédure irrégulière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les décisions contestées ont été prises en

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'union nationale des caisses

Le moyen tiré de ce que l'article 435-3 du code pénal ne fournirait aucune précision quant à l'élément moral de l'infraction, ne présente donc pas non plus de caractère sérieux. 9.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'il n'existe pas de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

pas à une contestation sérieuse tenant à la caducité de l'obligation de fournir un débit garanti de 80 Mbits/s pesant sur la société Complétel. 5.

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux