encontre le 17 octobre 1996 par le trésorier de Stains et correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1981 à 1983 et de taxe professionnelle

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1977 DU PREFET DE POLICE DE PARIS LUI REFUSANT LA DELIVRANCE DE CARTES PROFESSIONNELLES

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, verser à la société Finec, le 8 juillet 1982, une somme de 500 000 F ; Conidérant que l'engagement de caution souscrit par M.

réels, d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement de caution souscrit auprès du Crédit Industriel de l'Ouest au bénéfice de la SCI Les Patios

cause la déduction, au titre des revenus déclarés par M. et Mme A pour l'année 1999, d'une somme de 396 471 F (60 441,61 euros) correspondant aux versements effectués en exécution d'engagements de caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié au plus tard

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1989 par laquelle le conseil d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution

.- La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession..." ; Considérant que M.

X... a effectué de 1972 à 1974 des versements d'un montant total de 185 000 F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que

", DISPOSE QUE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE

X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

B exerçait sa profession d'avocat faisaient obstacle à ce que fussent déduites de ses revenus imposables les sommes versées en exécution d'un engagement de caution que celui-ci avait souscrit au bénéfice

, technique ou général dans les sept départements de la région et autorisé le cautionnement d'emprunts contractés à cet effet par les établissements privés sous contrat ; En ce qui concerne les subventions

l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2°) attribue à la liste "Action Hautes-Alpes" qu'il conduisait 5 % des suffrages afin d'être remboursé du montant de son cautionnement

A, qui exerçait les fonctions de président directeur général de la SA Promofoncia, dont l'activité consistait à exercer la gérance de SCI de construction-vente, a souscrit des engagements de caution au

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que son auteur a jugé que l'engagement de caution souscrit en 2008 par M.