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42 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253330

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253331

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253332

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253333

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041224

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041232

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041241

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468392

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

226-13 du code pénal. / Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381746

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Ce maintien en service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis. ; et qu'aux termes de l'article 4 du règlement de la CAREM repris

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253326

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041216

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

concertée du travail doit être précédée d'un préavis( ...).

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702099

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

1° Requête du centre d'études marines avancées et de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595213

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630601

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les différends opposant les agents contractuels exerçant leur activité dans le territoire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

B par une lettre en date du 21 juin 2002, reçue le 24 juin 2002, avec préavis d'une durée de six mois ; que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

L'autorité concédante doit notifier son intention de ne pas renouveler la concession un an au moins avant son expiration. / L'autorité concédante pourra également, pour les mêmes motifs, mettre fin à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057712

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... a produit l'instruction du 31 juillet 1992 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à la mobilité dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi cette fin de non recevoir

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029308652

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

A l'occasion des mouvements de contestation de la réforme des régimes de retraite, des organisations syndicales de salariés de la Banque de France ont déposé des préavis de grève à compter du 4 décembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En quatrième lieu, le décret attaqué qui se borne, par ses articles 11, 12, 14 et 16, à prévoir les conditions de cessation d'exercice d'une profession par une société pluri-professionnelle ou par un associé

Source officielle

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