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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253330
22 décembre 2017
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement
CETAT:CETATEXT000036253331
CETAT:CETATEXT000036253332
CETAT:CETATEXT000036253333
3 SS
CETAT:CETATEXT000008041224
25 avril 2001
concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).
CETAT:CETATEXT000008041232
CETAT:CETATEXT000008041241
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468392
9 décembre 2009
226-13 du code pénal. / Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
Ce maintien en service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis. ; et qu'aux termes de l'article 4 du règlement de la CAREM repris
CETAT:CETATEXT000036253326
CETAT:CETATEXT000008041216
concertée du travail doit être précédée d'un préavis( ...).
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702099
7 décembre 1984
1° Requête du centre d'études marines avancées et de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595213
10 février 2014
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630601
30 décembre 2009
et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les différends opposant les agents contractuels exerçant leur activité dans le territoire
CETAT:CETATEXT000021996009
10 février 2010
B par une lettre en date du 21 juin 2002, reçue le 24 juin 2002, avec préavis d'une durée de six mois ; que M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027
27 octobre 2021
L'autorité concédante doit notifier son intention de ne pas renouveler la concession un an au moins avant son expiration. / L'autorité concédante pourra également, pour les mêmes motifs, mettre fin à la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057712
16 juin 2000
X... a produit l'instruction du 31 juillet 1992 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à la mobilité dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi cette fin de non recevoir
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029308652
27 juin 2014
avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
A l'occasion des mouvements de contestation de la réforme des régimes de retraite, des organisations syndicales de salariés de la Banque de France ont déposé des préavis de grève à compter du 4 décembre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
En quatrième lieu, le décret attaqué qui se borne, par ses articles 11, 12, 14 et 16, à prévoir les conditions de cessation d'exercice d'une profession par une société pluri-professionnelle ou par un associé
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