Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société générale

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B.

D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et Mme A, et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

divers immeubles compris à l'intérieur du périmètre ainsi élargi, à faire usage sur ces biens du droit de préemption et à mettre en oeuvre la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de

le résultat d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que

à la ville de Toulouse, après que leur acquisition eut été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 24 août 1977, un ensemble de terrains et de bâtiments situés à ToulouseGinestous d'une

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

à la ville de Toulouse, après que leur acquisition eut été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 24 août 1977, un ensemble de terrains et de bâtiments situés à ToulouseGinestous d'une

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

publique, de priver une personne de la propriété d'un bien mais de prévoir la réserve d'emplacements destinés à des édifices et services publics, à des voies et places publiques et à des espaces libres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, rattaché aux recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable au titre de l'année 1971, le montant du prix du terrain du ..., d'autre part, calculé la plus-value réalisée lors de la cession

la voirie routière ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la voirie routière ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

la voirie routière ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de