corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque

corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque

de cession a été taxée entre les mains des indivisaires à concurrence de leurs droits respectifs, au titre de l'année 1992, sur le fondement de l'article 41 du code général des impôts ; que le MINISTRE

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 41 du même code, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1975 :

Les sommes définies au 1 et au 2 ci-dessus sont respectivement minorées ou majorées des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé entre les exploitations mentionnées

.) ; / 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement

DES CARBURANTS, portant sur les années 1982 à 1985, le service a estimé que la vente, par appartements, de l'immeuble à usage d'hôtel exploité par cette société, avait été à tort regardée comme une cession

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un immeuble en deux temps - Détermination du montant

La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; Considérant que M.

jusqu'à sa cession, le 31 mars 2010.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 41 bis du code général des impôts : " La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel

d'éléments de l'actif immobilisé et a estimé qu'il s'agissait de bénéfices d'exploitation imposables dans les conditions du droit commun ; qu'à raison de cette nouvelle qualification, ainsi que de divers

figure au bilan à la date de la cession et le produit effectivement retiré de cette cession, net des frais et taxes qui ont pu grever l'opération de cession elle-même, sans qu'ait d'incidence, à cet égard

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation " ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence dans la loi du 21 décembre 1979 précitée de dispositions expresses fixant

provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; b) le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2" ; Considérant que

d'éléments quelconques de l'actif, soit au cours, soit en fin d'exploitation » ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies : « 1.

Un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2013, a été présenté pour la SAS Monoprix exploitation.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après