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27 résultats pour « champ d'application rationae temporis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir ; qu'en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618565

Admin. suprême

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6 février 1981

6 février 1981

. - Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers [loi n° 74-644 du 16 juillet 1974] - Plus-values entrant dans le champ d'application ratione temporis de cet impôt - 1] Stipulations de l'acte de vente

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L. 214-1 du code de l'environnement, de l'article L. 512-7 du même code et de son décret d'application en date du 13 septembre 2005, ainsi que de la violation des règles de la concurrence sont soulevés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

l'architecte des bâtiments de France rendu en juin 2004 et février 2006 avait donc été demandé à titre facultatif, et que, par suite, l'intervention de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 étendant le champ

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

d'application géographique du plan ou du document ", ces dispositions, qui sont relatives à l'évaluation environnementale préalable aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803804

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité

Résumé IA — à vérifier