. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement

) d'annuler le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative ; 2°) de mettre à la charge

Sur l'indépendance, la spécificité et le caractère éclairé du consentement : 11.

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

spécialisés en équipement de la maison de 1 157 m² pour l'un et de 1 069 m² pour l'autre et d'un magasin spécialisé en équipement de la personne de 961 m², à Flourens (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge

l'enseigne Super U et une galerie marchande de 150 m² composée de deux cellules commerciales de 90 m² en optique et de 60 m² en coiffure, à Chanceaux-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ; 2°) de mettre à la charge

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°

Sur la compétence du ministre délégué, chargé des comptes publics : 2.

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".

d'un document administratif, si, eu égard au contenu de celui-ci et aux utilisations que pourrait en faire toute personne susceptible de le demander, cette communication porterait atteinte à la conduite

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge

A soutient que la disposition en cause méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques au motif qu'elle ferait obstacle à l'étalement d'un revenu exceptionnel, ce moyen manque en fait dès

de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions

Toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur se contente de s'associer aux conclusions du requérant, sans présenter de conclusions d'annulation plus étendues.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose

m² de surface de vente dans la galerie marchande annexée au supermarché, portant sa surface de vente globale à 3 083,5 m², sur le territoire de la commune de Bédarieux (Hérault) ; 2°) la mise à la charge

refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " LCI " ; 2°) de mettre à la charge

matériel informatique de même enseigne et d'une surface de 720 m², d'un magasin d'habillement de 861 m² ainsi que d'une galerie commerciale de 3 800 m², à Barjouville (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge

l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs ORANGE FRANCE, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ; 2°) de mettre à la charge

Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée