, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte

des dispositions susmentionnées dès lors que la procédure d'exécution d'office de travaux de reboisement à la charge du propriétaire ne saurait se limiter à la seule plantation des arbres nécessaire à

nécessaires à la viabilité interne du lotissement, qui constituent une charge inhérente à la propriété, incombant au lotisseur.

de restauration et d'entretien du Beuvron et de ses affluents et l'arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques incombant au syndicat d'aménagement du bassin du

travaux.

juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 par l'association syndicale autorisee des proprietaires

riverains ou leurs représentants, les frais de l'exécution d'office, par l'administration, des opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines seront misà la charge des propriétaires ; Considérant

Il en résulte des inondations sur celle-ci qui ont une fréquence supérieure à celle qui pouvait exister avant ces travaux.

, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume

Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs

Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 3° METTE LES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE

Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la garantie décennale, des dommages causés par les infiltrations d'eau et en tant qu'il a pour conséquence de laisser à la charge

de l'administration fiscale à établir l'assiette des impôts locaux afférents aux immeubles nouvellement bâtis sur le territoire de la commune ; qu'à ce titre, la commune a demandé que soit mis à la charge

DE L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977, POUVAIT SE SUBSTITUER A MLLE X..., PROPRIETAIRE DEFAILLANT, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CURAGE ET METTRE A SA CHARGE LA QUOTE-PART DES FRAIS

de ce cours d'eau, même non navigable, que sa responsabilité pouvait être engagée envers les propriétaires riverains qui auraient subi des dommages du fait de l'exécution ou de l'inexécution des travaux

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat :

Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet

Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet

Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet