. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Soutien financier de l'Etat aux salles de cinéma - Régime de la cession des droits - Intervention d'un arrangement de droit privé - Renvoi pour interprétation

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE

CINÉMA. - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT (ART. 19 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1959) - INCIDENCE - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.

devant le tribunal administratif de Paris. 2° Sous le numéro 392733, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 28 août 2015, la société Wild Bunch, la société les Cinémas

cinéma "Les Nemours" situé à Annecy, serait limité.

du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel ".

Article 3 : L'association Meru cinéma Le Domino et la société Specta verseront, chacune, la somme de 2 000 euros à la société Chambly cinéma au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

application de l'article D 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 2 : La requête de la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association des producteurs de cinéma, dont le siège est au 37 rue Etienne Marcel à Paris (75001

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Cinéma Le Paradisio est rejetée.

Par une décision du 13 décembre 2018, la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté sa demande.

-------- Article 1er : La requête n° 363457 de la société Royal Cinéma est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA (FICAM), représentée

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA

Nîmes l'autorisation préalable requise en vue de créer 10 salles et 1 662 places à l'enseigne "Cap Cinéma" à Nîmes (Gard) ; 2°) de mettre à la charge de la société Cap cinéma Nîmes le versement de la

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL AGORA CINEMAS ; Considérant que la SARL AGORA CINEMAS se pourvoit en cassation

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de construire autorisant les travaux d'extension du cinéma