selon la nature des spectacles qu'elles organisent ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DE SPECTACLES RHONE-ALPES, M.

Y ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE A SOUSCRIT A UNE CLAUSE D'INDEXATION PORTANT SUR DES SOMMES QUI LUI ONT ETE PRETEES OU QUI ONT ETE LAISSEES A SA DISPOSITION EN EXECUTION D'UN ACCORD ASSIMILABLE

à son profit, prévu par une délibération du même conseil municipal du 8 octobre 1969, d'une fraction, égale à 7/10ème, du produit de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises

L'organisme choisi par l'entreprise assure la collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant au moins aux dispositions prévues par le présent accord ".

Les dispositions de l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale ont pour seul objet de permettre au ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension d'un accord comportant une clause

Les dispositions de l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale ont pour seul objet de permettre au ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension d'un accord comportant une clause

du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises

Y... à la société anonyme Besnier-Flotex en qualité de directeur technique a été renouvelé le 30 juin 1969 pour une période se terminant le 31 décembre 1974 ; qu'une clause a été insérée au contrat à cette

pour la transposition de la même directive : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise

Vu la requête sommaire et les observations enregistrés les 25 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les clauses de révision et d'actualisation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les clauses de révision et d'actualisation des prix stipulées

contiennent sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)PRODUIT DE RÉFÉRENCEPRODUITS DE LA CATÉGORIECharbonsAnthraciteCharbons au sens de l'article L. 312-4Fiouls lourdsFioul lourdFuel oils classés

2013-586, 2013-588, 2013-590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du 10 juillet 2013 par lesquelles il a autorisé la SARL Virgin Radio, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Nostalgie, la SAS Radio Classique

ou, à défaut, d'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur une demande de l'employeur ; qu'ainsi, les mesures dérogatoires au repos dominical ne peuvent entrer en vigueur sans une

d'indexation ou à son renouvellement et aux conditions auxquelles la société aurait pu, à défaut du prêt assorti d'une telle clause, obtenir les crédits bancaires dont elle aurait eu besoin ; que s'il

l'énergie du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement, en ce qu'il insère

Considérant, en second lieu, que cette clause, qui s'applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, n'est pas discriminatoire ni ne constitue une entrave à la libre circulation

En vertu de l'article R. 581-87-1 du code de l'environnement, inséré par l'article 3 de ce décret, est puni désormais de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'apposer

de l'ordre des vétérinaires. 2° Sous le n° 393889, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles